Termes & conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent de façon exclusive aux relations entre :
La société, dont le nom commercial est La Lettre Business, au capital social de 10.000 €, ayant son siège social au 32 Rue Magloire Aristide Barre, 78190 Trappes, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 918 348 020 (N° TVA intracommunautaire : FR20918348020), ci-après désignée « Le Site » ou « La Plateforme »,
ET
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de soumettre une annonce via le site Internet https://www.lalettrebusiness.com, ci-après désignée « L’Utilisateur » ou « Le Client ».
Toute soumission d’annonce sur le site https://www.lalettrebusiness.com (ci-après dénommé « Le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. Les CGU applicables à la soumission d’annonce réalisée par l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite soumission. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Plateforme.
La Plateforme se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute soumission d’annonce les CGU applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGU est indiquée en haut de cette page.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients de La Plateforme.
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site de La Plateforme où elles sont directement consultables. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de soumettre une annonce.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par La Plateforme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
La Plateforme est définie ci-dessous comme étant La Lettre Business. L’Utilisateur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale soumettant une annonce et acceptant, de ce fait, les présentes conditions d’utilisation.
Le seul fait de soumettre une annonce ou d’accepter une offre de La Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la soumission, dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Plateforme conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Lettre Business, les modifications étant alors applicables à toutes soumissions postérieures.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients de La Plateforme.
Article 2 – SOUMISSION D’ANNONCE
L’Utilisateur peut soumettre une annonce sur le Site https://www.lalettrebusiness.com, accessible 24h/24 et 7j/7. Le processus de soumission se compose des étapes suivantes :
- Création d’un compte (si l’Utilisateur n’en possède pas déjà un).
- Rédaction de l’annonce en respectant les règles éditoriales et les critères de publication définis par La Plateforme.
- Validation de l’annonce après acceptation des présentes CGU.
- Paiement des frais de publication (le cas échéant), qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat entre l’Utilisateur et La Plateforme.
L’annonce sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que l’Utilisateur aura respecté les instructions indiquées sur le Site. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son annonce et de revenir aux étapes précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier son annonce.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce ne respectant pas les règles éditoriales, les lois en vigueur ou les présentes CGU, sans avoir à justifier sa décision.
Article 3 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs applicables à la publication d’une annonce sont indiqués sur le Site au moment de la soumission. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la soumission sera le seul applicable à l’Utilisateur.
Le paiement des frais de publication (le cas échéant) peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système de paiement sécurisé.
- PayPal (avec une majoration de 5 % le cas échéant).
- Virement bancaire (uniquement sur demande et après accord de La Plateforme).
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation de soumission d’annonce par courrier électronique.
Article 4 – MODÉRATION ET PUBLICATION
La Plateforme se réserve le droit de modérer toute annonce soumise par l’Utilisateur avant sa publication. Cette modération vise à vérifier le respect des règles éditoriales, des lois en vigueur et des présentes CGU.
En cas de refus de publication, La Plateforme informera l’Utilisateur par courrier électronique et, le cas échéant, procédera au remboursement des frais de publication (si déjà payés).
Article 5 – RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce. Il garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de litige découlant du contenu d’une annonce.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Service Clients de La Plateforme.
Article 7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Date de la dernière mise à jour : 01/10/24
Cette version des CGU est adaptée à un site de soumission d’annonces comme La Lettre Business. Elle peut être ajustée en fonction des spécificités de votre plateforme.